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                                    EDITORIAL
               
                 

                      Assurabilité et 

                      risk management public

​                              Francois Vilnet 

                                      Président                                                                           AVRIL 2025                                                                       

                                         

                                          Quatre rapports récents permettent de faire un point d’étape sur l’assurabilité de certains risques

                                                 assurés et le rôle que pourrait assumer un risk management public dans ces matières.

Le rapport Langreney sur la viabilité du régime des catastrophes naturelles, en particulier à cause de la hausse des sinistres sécheresse et de la baisse des réserves de la CCR, insiste entre autres sur la nécessité d’augmenter la surprime catastrophes naturelles, la flexibilité nécessaire de la tarification dans des zones exposées, une prévention de l’Etat et des Collectivités Locales pour les risques majeurs, d’un verdissement des investissements… Si la partie sur-tarification avec un quasi doublement de la surprime a été parfaitement suivie par Bercy (au détriment des entreprises quasi non concernés par la sécheresse et des particuliers non exposés), la partie prévention demanderait un plan particulier, de nouvelles règles d’urbanisme et des investissements conséquents. Comme d’habitude cette hausse s’assimile à une taxe et ne résout en rien l’assurabilité à long terme sans une tarification à l’exposition par péril et des mesures de prévention en fonction de leurs effets économiques.

Le rapport du sénateur Husson sur l’assurabilité des Collectivités Territoriales, qui souffrent d’un manque de réponses aux appels d’offre en assurance et des hausses de primes et forte détérioration des conditions des polices, voire de pures résiliations, souligne la forte concentration des assureurs spécialisés, donc un défaut d’offre, accentué par des évènements climatiques et le risque émeutes avec 30 pct du risque assuré (Gilets Jaunes, Nouvelle Calédonie…), l’ ACPR ayant essayé de rétablir des conditions de marché en imposant à la SMACL, mutuelle spécialiste en difficulté de s’adosser à la MAIF. Le rapport recommande de garantir la concurrence, sécuriser les collectivités avec des actions d’identification (inventaire du patrimoine, développement de la fonction de gestionnaire de risques, cartographie des risques, systématiser les franchises et une intervention de l’Etat en dernier ressort (dispositif d’indemnisation semblable aux catastrophes naturelles).

Le rapport Dages et Chrétien sur l’assurabilité des Collectivités Locales fait le même constat, avec un manque de connaissance du patrimoine et des risques. Parmi les recommandations, citons un support unique national de l’exposition aux risques, la redéfinition du régime de responsabilité de l’Etat, des référentiels de prévention, , modulation du prélèvement additionnel de surprime catastrophes naturelles en fonction de l’exposition aux risques, mutualisation du risque social exceptionnel (émeutes, mouvements populaires) sur la base du modèle GAREAT, promouvoir la fonction de risk manager dans les Collectivités Locales.

Des discussions politiques et techniques sur l’assurance des Collectivités Locales ont lieu entre Bercy et les assureurs pour trouver des solutions pérennes. C’est important à cause de l’urgence et de la taille du patrimoine des Administrations Publiques Locales (pas toujours assurés) estimé à 2000 milliards d’euros, soit 70 pct du total des Administrations Publiques. L’ADRIMAP soutient depuis sa création des mesures pour l’assurabilité des risques majeurs ou complexes ainsi que la fonction de risk manager local, nous nous sentons ainsi confortés par ces rapports.

Le dernier rapport est celui de la CCR au Ministre de l’Economie, dont une des propositions est l’ambition de la CCR de contribuer à une gestion nationale des risques émergents. Il s’agit d’une esquisse de risk management public avec une centralisation nationale, par le biais d’une proposition de dialogue entre acteurs publics sur l’analyse nationale des risques émergents. Même s’il ne s’agit pas de tous les risques, ceci rejoint les propositions de Risk Manager Public par l’APREF depuis 2010 et par l’APRIMAP depuis 2019. C’est une lueur d’espoir dans ce long chemin d’analyse des risques et de la prévention au niveau national.

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